Les Equipes de Soins Spécialisées

Le cadre conventionnel

Les équipes de soins spécialisées ne sont pas des structures de soins et ne peuvent pas facturer de soins aux patients.

Missions socles

Afin de bénéficier des financements prévus par la présente convention, les ESS doivent obligatoirement remplir les missions socles suivantes :

• Coordonner et sécuriser les prises en charge dans une logique « parcours »
• Contribuer à structurer l’offre de 2° recours sur le territoire pour faciliter la collaboration entre acteurs du 1er, 2e et 3° recours, et proposer une réponse adaptée au besoin du premier recours notamment des médecins traitants
• Proposer une organisation permettant de donner un avis spécialisé ponctuel répondant à la demande des médecins traitants du territoire dans des délais réduits sous la forme de consultation ou téléexpertise

Mission optionnelle

Améliorer l’égal accès aux soins de spécialité en termes géographique et financier
Contribuer au déploiement des consultations avancées pour les soins de leur spécialité notamment dans les ZIP

Critères conditionnels à la création

Pour bénéficier des financements les ESS doivent respecter les conditions suivantes

• Périmètre géographique : l’ESS doit couvrir un périmètre continu géographique, a minima, départemental (avec une cible régionale possible), non déjà couvert par
  une ESS de la même spécialité, sur lequel sont présents au moins 10 médecins de la spécialité concernée
• l’ESS doit réunir au moins 10% des professionnels libéraux de la spécialité concernée du territoire qu’elle couvre ; à terme l’ESS doit avoir une cible d’intégration d’au moins 50 % des spécialistes libéraux de la spécialité concernée présents sur son territoire À titre dérogatoire, il pourra être fait exception à ces seuils minimaux ou au principe d’unicité de spécialité en raison de circonstances particulières sous réserve de validation de la CPN.
• Périmètre médical : l’ESS traite de problématiques liées à une spécialité médicale et non d’une pathologie
• Articulation avec les structures existantes : l’ESS collabore avec les CPTS, les autres ESS et les DAC et son territoire
• Intégration des professionnels hospitaliers : l’ESS collabore avec les professionnels hospitaliers et formaliser ses liens avec les établissements de santé.

Financement d’une ESS

Le financement d’une ESS s’effectue selon deux dotations :

• Crédit d’amorçage de 80 000 €, à réception de la lettre d’intention simplifiée et signature d’un contrat tripartite ARS/CPAM/ESS, afin de pouvoir rédiger le projet de santé à transmettre dans les 6 mois suivants le dépôt de la lettre d’intention
• Dotation annuelle (premier versement après validation du projet de santé) entre 50 000 et 100 000 € pour les missions socles en fonction de la taille de l’ESS: de 50 000 € pour 10 médecins à 100 000 € pour 1 00 médecins ou plus, la dotation sera proratisée au nombre exact de médecins.

Gouvernance d’une ESS

La gouvernance de l’ESS est assurée par l’équipe de soins.
Les acteurs de la gouvernance sont des médecins libéraux spécialistes et ne peuvent être que des personnes physiques.
Elle prévoit des modalités de consultation voire de participation des professionnels hospitaliers et des CPTS.

Démarches de création d’une ESS

Une déclaration, incluant la lettre d’intention, auprès de l’ARS et la ou les CPAM des territoires concernés doit être réalisée sur démarche simplifiée. L’ESS est réputée validée sauf avis contraire de l’ARS et/ou la CPAM dans un délai de 2 mois post réception du projet de santé. L’avis contraire est motivé sur la base de la non adéquation entre les critères du cahier des charges soumis par les porteurs et les critères conventionnels