Zonage

• Financement par Fonds d’Intervention Régional ou Fonds pour la Modernisation et l’Investissement en Santé (FMIS) – Les subventions accordées sont limitées aux MSP situées en ZIP, ZAC ou QPV – Pas de financement de cabinets de groupe ou cabinets individuels.
• Objets du financement : ingénierie projet, construction ou travaux seuls. Les quotités de financement et montants maximum accordés peuvent varier selon l’objet financé et le porteur immobilier (collectivité, SCI des professionnels de santé, SISA). Pas de financement à 100% (la quotité peut varier de 20 à 50% selon l’objet).

  En amont de votre projet, vous rapprocher de votre délégation départementale ARS pour confirmer son éligibilité aux subventions et les montants pouvant être sollicités.

1- Installations ou primo installations de MG:

• Equipements médicaux et informatiques :
  • 50% maximum de la dépense
  • Bénéficiaires: Collectivités et ECPI, établissements de santé, MG seuls ou en groupe
• Construction, réhabilitation , mise aux normes, extension de cabinets médicaux:
  • 50% maximum de la dépense
  • Bénéficiaires: Collectivités et ECPI, établissements de santé ou du médico-social, MG seuls ou en groupe
  • Egalement valable en QPV

2 – Hors primo installation (professionnels déjà en place dans le lieu d’exercice):

• Construction, réhabilitation, extensions, mises aux normes de centres de santé ou de MSP :
  • 30% maximum de la dépense
  • Bénéficiaires: Collectivités et ECPI, établissements de santé propriétaires de locaux occupés par le centre de santé ou la MSP

3- Exercice coordonné (MSP, Centres de Santé) :

• Achats équipements médicaux, informatiques, logiciels métier (hors abonnement), système d’information partagé (hors abonnement) :
  • 50% maximum de la dépense
  • Bénéficiaires: Collectivités et ECPI, établissements de santé propriétaires de locaux occupés par le centre de santé ou la MSP, SISA ou Association Loi 1901 des MSP
• Subventions d’investissement pour télémédecine, télésuivi, téléassistance:
  • 50% maximum de la dépense
  • Bénéficiaires: Collectivités et ECPI, SISA ou Association Loi 1901 des MSP

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de l’aide forfaitaire de 10 000€, soumise à conditions:

• Primo installation
• Exercice en ZIP
• Conventionnement secteur 1 ou secteur 2 OPTAM

Les autres contrats précédemment signés (CAIM) avant le 31 décembre 2025 sont maintenus jusqu’à leur terme sauf demande de résiliation par le médecin concerné.
Suppression des contrats de type CAIM, Contrat Début d’Exercice (ARS), CSTM, à compter du 1er janvier 2026.

Ouverture d’un cabinet secondaire en ZIP: aide forfaitaire de 3 000€

• Exonération fiscale sur certaines cotations de PDSA (art.151 ter du CGI) : Valable si le secteur de garde comprend a minima une ZIP. Exonération fiscale (n’inclue pas les cotisations CARMF, impacte uniquement certaines cotations de garde).
  • Limitée à 60jrs/an.
  • Concerne les régulateurs, effecteurs et remplaçants inscrits au tableau de garde

• Tout médecin installé en ZIP ou en QPV (même si le QPV n’est pas classé ZIP):
  • Majoration de 10% du montant socle du Forfait Médecin Traitant (FMT) à compter du 1er janvier 2026.
• Primo installation en ZIP ou QPV la majoration FMT, à compter du 1er janvier 2026, est portée à:
  • 50 % au titre de la première année d’installation ;
  • 30 % au titre de la deuxième année ;
  • 10 % au titre de la troisième année.
    • Au delà de la troisième année elle reste automatiquement à 10%
• Médecins âgés de 67 ans et + (au 31/12 de l’année N-1) à compter du 1er janvier 2026:
  • 10 % de majoration complémentaire sur le FMT
    Cumulable avec les 10% pour exercice en ZIP ou QPV

Consultations avancées de spécialistes: 200€ bruts par 1/2 journée (dans la limite de 6 demi journées par mois)

• Depuis le 22 juin 2024, à l’issue de la 3ème année du 1er contrat d’Assistant Médical, possibilité de financement pour l’emploi d’un 2e assistant médical (à 0,5 ETP ou à 1 ETP supplémentaire)
• Concerne les MG et Spécialistes – Exclusion des MEP
• Conditions:
  • Exercer en ZIP
  • Etre déjà signataire depuis 3 ans d’un premier contrat d’assistant médical avec option 1ETP
  • Avoir atteint le nombre de patients requis dans le 1er contrat d’assistant médical déjà en place

• Pour le MSU exerçant en ZIP:

  • Prime de 800€/an contre 500€ hors ZIP (à compter du 1er janvier 2026)

• Honoraires pédagogiques (600€ bruts/mois/étudiant)

• Pour le MSU DJ exerçant en ZIP, ZAC ou en QPV, se rajoute:

  • Prime additionnelle de 800€/mois de stage/étudiant

• Perception du ticket modérateur des actes réalisés par le Docteur Junior

• Honoraires de 400€ bruts/mois/étudiant si supervision DJ en PDSA

• Pour le DJ affecté en ZIP:

  • rémunération supplémentaire de 1 000€/mois (article 2 de l’arrêté du 27.08.2025, complément du décret 2025-850 du 27.08.2025)

  • Indemnité non cumulable avec les indemnités de transport et de logement prévus aux alinéas 6 et 7 de l’article D6153-1-8 du CSP)

• Les ZIP sont concernées par les 151 territoires retenus pour la solidarité territoriale mise en place en septembre 2025:

  • sur la base du volontariat: 2 jours par mois d’exercice par un MG dans ces zones

  • Rémunération : 200€ bruts par jour Version