Logo-MedAide

> Tél : 04 65 40 00 10

> Mail

> Site internet

À partir du 1er juillet, les médecins libéraux pourront désormais percevoir des indemnités journalières dès leur 4e jour d’arrêt maladie

L’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 avait entériné cette mesure qui mettait fin à l’ancien dispositif prévoyant, pour les généralistes libéraux notamment, un délai de carence de 90 jours.
Pendant la crise sanitaire, les pouvoirs publics avaient déjà décidé d’accorder sans délai des IJ pour les professionnels libéraux, malades du Covid. Une mesure qui avait montré la nécessité d’adapter le dispositif s’appliquant aux professions libérales.
Dans le cadre du PLFSS, le gouvernement avait donc pris un amendement pour la mise en place d'un dispositif d’IJ unique pour l’ensemble des professionnels affiliés à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL, dont fait partie la Carmf).

De 50 à 370 euros de cotisation


Les détails de cette nouvelle cotisation qui s’appliquera aux médecins libéraux viennent d’être publiés dans un décret paru au Journal officiel le 13 juin.
Décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux ( Lien Legifrance, JO 13/06/2021)
Le décret prévoit les modalités d'application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe le taux de cotisation due par les professionnels libéraux, ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières. Pris en application de l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, il modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. Les dispositions du décret s'appliquent aux indemnités journalières définies à l'article D. 622-1 du code de la sécurité sociale versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 et aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 pour les travailleurs indépendants et du 1er juillet 2021 pour les micro-entrepreneurs. Elles s'appliquent à compter du 1er janvier 2022 pour les médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et pour les conjoints collaborateurs. (D'après la notice publiée avec le décret)
Les généralistes cotiseront donc à hauteur de 0,30 % du BNC (bénéfices non commerciaux) avec un plafond de revenus annuels limité à trois Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale). Celui-ci étant aujourd’hui de 41 136 euros, la cotisation maximale annuelle ne pourra donc pas excéder 370 euros. À l’inverse, la cotisation minimale sera fixée sur la base d’un revenu équivalent à 40 % du Pass, soit environ 50 euros par an.

Ce nouveau régime s’appliquera à partir du 1er juillet 2021 pour les médecins installés et du 1er janvier 2022 pour les remplaçants et les conjoints collaborateurs.
Les médecins pourront donc toucher des IJ à partir du 4e jour d’arrêt et pendant 87 jours. Au-delà du 90e jour d’arrêt, les caisses professionnelles de retraite prendront le relais.

Début avril, l’ UNAPL (Union nationale des professions libérales) avait révélé que le montant des IJ serait de "1/730€ soit 50 % du revenu annuel, comme c’est le cas pour les salariés et commerçants".
Comme pour le calcul de la cotisation, le montant maximal étant fixé sur un revenu supérieur ou égal à trois Pass et le minimal sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40 % du Pass. Les IJ versées iront donc de 22 euros à 169 euros par jour.

Source : Le Généraliste.fr

Une chaine You Tube et une présence sur Facebook et LinkedIn

Med'Aide arrive sur les réseaux sociaux !

Afin de continuer à vous accompagner, Med'Aide s'est dotée d'une chaine You Tube qui proposera des vidéos liées à l'épuisement professionnel.
S'ajoutent Facebook et LinkedIn pour étoffer le lien entre les professionnels de santé.
Rejoignez-nous sur ces médias !

logo-facebook
YouTube
PictoLinkedIn
Merci de transférer nos communications à vos confrères,
réseaux ou autres,
cela permettra peut-être d'aider celles et ceux
qui ne sont pas sur nos listes de diffusion.
MED'AIDE propose d'aller "sur le terrain" auprès d'associations, CPTS ou MSP pour faire de la prévention Burn Out.
MED’AIDE œuvre pour sensibiliser les confrères aux signes et facteurs de risque de l’épuisement professionnel.
En coordination avec les autres structures existantes et avec le soutien actif de l’URPS Médecins Libéraux PACA, MED’AIDE propose des outils de prévention et d’accompagnement des confrères en difficulté.
Devenez « GUETTEUR/VEILLEUR », une action confraternelle de prévention.

Nos fiches thématiques sont à votre disposition

On y va !