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Site de la Préfecture

L’obtention de la protection temporaire est soumise à des conditions d’éligibilité :

Cas n°1 : être ressortissant ukrainien et avoir résidé en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n°2 : non ressortissant ukrainien, bénéficier d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n°3 : être membre de la famille d’une personne relevant du cas n°1 ou 2 (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) ;

Cas n°4 : non ressortissant ukrainien, être titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et ne pas être en mesure de rentrer dans son pays d’origine dans des conditions sûres et durables.

La demande de protection doit être formulée auprès de la préfecture de Digne-les-Bains où un accueil dédié est mis en place depuis le 14 mars 2022.

8 place du docteur Romieu – 04000 Digne-les-Bains
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30.

Les personnes se prévalant de cette protection temporaire peuvent venir sans rendez-vous.

Le dossier de demande doit être complet pour pouvoir être instruit et comprendre les éléments suivants :

* l’ensemble des pièces justificatives prévues à l’annexe 1 ;

* le formulaire de demande d’autorisation provisoire de séjour (APS) au titre de la protection

temporaire dûment renseigné (annexe 2) ;

* la déclaration de domicile complétée (annexe 3).

L’instruction de ces demandes sera faite au cas par cas dans les meilleurs délais possibles.

En cas de décision favorable, une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », sera délivrée.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les services de l’État, les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels et associatifs, s’associent pour faciliter la prise en charge et l’accompagnement de ces populations. Pour chaque droit ouvert, un organisme référent a été désigné comme interlocuteur privilégié.

Une fois l’autorisation provisoire de séjour (APS) obtenue auprès des services de la préfecture, les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent accéder aux droits suivants :

Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA)

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de leur protection, s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources. L’ADA est versée au moyen d’une carte de paiement délivrée à son bénéficiaire, sans nécessité d’ouvrir un compte bancaire dédié.

Cette aide financière est versée mensuellement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) après instruction des demandes. Des conditions liées à la composition familiale et aux ressources du ménage sont vérifiées : à cet égard, il est indispensable que le bénéficiaire de la protection temporaire se présente à l’OFII accompagné de ses enfants mineurs.

En possession de l’APS, les personnes devront prendre rendez-vous auprès de l’OFII en contactant la permanence téléphonique accessible tous les matins du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 au 04.91.43.19.60.

Après obtention d’un rendez-vous, les demandeurs devront se présenter à l’OFII :

61, boulevard Rabatau 13295 Marseille Cedex 08
Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 12h00 de 13h30 à 16h15
mail : marseille@ofii.fr
www.ofii.fr

La possibilité pour l’OFII de tenir des permanences physiques dans le département est en cours d’arbitrage national.

J’ajoute que certains groupes bancaires, dont, notamment, la Banque postale par l’intermédiaire des bureaux de Digne, Manosque, Forcalquier, Sisteron et Saint-André Les Alpes, proposeront l’ouverture facilitée d’un compte bancaire aux ressortissants ukrainiens disposant d’un justificatif d’identité et d’une attestation de domicile de leur hébergeur.

L’autorisation d’exercer une activité professionnelle

Les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle, dès l’obtention de leur APS, dès lors que leur employeur aura obtenu, comme pour tout salarié étranger, une autorisation de travail délivrée par la Plateforme de la main d’oeuvre étrangère (PFMOE) de Clermont-Ferrand.

Les employeurs potentiels doivent faire leur demande via le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront, sans délai de carence, dès leur arrivée en France et l’obtention de leur APS, être affiliés à la protection universelle maladie (PUMA) et se voir ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire, sur simple présentation de leur APS. Cette couverture ne nécessite pas d’avance de frais lors de la consultation auprès du médecin.

La préfecture se chargera de transmettre à la CPAM les autorisations de séjour qu’elle délivre, charge à la CPAM de contacter ensuite directement leurs bénéficiaires pour leur fournir l’attestation de couverture maladie. Les mineurs seront rattachés comme ayant-droit du bénéficiaire majeur de la couverture maladie, sauf si ce bénéficiaire n’est pas l’adulte disposant de l’autorité parentale. En ce cas, les démarches administratives seront réalisées par le service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental pour les affilier sous un numéro dédié.

Par ailleurs, les personnes déplacées d’Ukraine peuvent être soumises à des risques spécifiques, en raison de :

– conditions de vie perturbées et traumatisantes avant et pendant leur déplacement ;

– l’incidence accrue de diverses maladies infectieuses dans leur pays d’origine (tuberculose,grippe saisonnière, Covid-19, VIH, poliomyélite, rougeole, botulisme en particulier) ;

– difficultés d’accès aux soins de santé dans leur pays d’accueil.

L’ARS met en place un dispositif d’accompagnement dès l’arrivée des déplacés ukrainiens par l’intermédiaire des Permanences d’Accès aux Soins de Santé (PASS) situées dans les hôpitaux de Digne et Manosque.

Les PASS, qui sont des cellules de prise en charge médico-sociale, mettent en place une première consultation médicale afin d’évaluer les besoins sur le plan psychique et somatique. Elles sont également chargées de coordonner les soins et d’orienter les déplacés ukrainiens vers les structures adaptées aux besoins identifiés :

• Soutien psychologique via la Cellule d’Urgence Médico-Psychologique ou les Centres Médico-Psychologiques

• Vaccination adultes et enfants y compris Covid en lien avec les Centres Médico-Sociaux du Conseil Départemental

• Suivi des jeunes enfants ( en lien avec les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental)

• Dépistage ou consultations Tuberculose (en lien avec le Centre de Lutte Anti Tuberculeux)

• Dépistage des Infections Sexuellement Transmissibles ( en lien avec Centre Gratuit d’Information, de Dépistage et de diagnostic du Conseil départemental)

PASS CH Digne :

• Réfèrent médical DR Vabret : présent sur le CH pour les activités PASS le mardi matin et après-midi 04.92.30.16.48

• IDE PASS , Mme Djaouli, présente le lundi, mardi matin et vendredi 04.92.30.19.58

• Coordonnateur PASS ; Mr Grimaud, assistant social : 04.92.30.14.86

PASS du CHI Manosque :

• Assistante sociale – Céline GOMEZ – 04 92 73 42 40 – du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Assistante sociale – Marie Hélène MANDAROUX-PERRE – 04 92 73 42 41 – du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

Assistante sociale – Clara CINNI – 04 92 73 42 82 – du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00

IDE PASS – Ludivine COUTELLE – 06 48 20 64 53 – uniquement le lundi & mardi de 08h30 à 16h30

En outre, un dépistage du Covid peut être organisé à la demande du Maire ou du responsable de centre par les Médiateurs de lutte anti Covid (Médilac) mobilisée par l’ARS.

Le référent, auprès de vous, au sein de la DD ARS 04 est : Isabelle TERUEL, 04.13.55.88.38,
isabelle.teruel@ars.sante.fr

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, l’Association Pour la Promotion des Actions Sociales et Éducatives (APPASE) a été missionnée par l’État pour recenser auprès des maires du département les propositions d’hébergement de personnes déplacées d’Ukraine, émanant des collectivités territoriales, opérateurs ou particuliers, et réaliser l’appariement entre l’offre et la demande de logement lorsque les maires ne sont pas en mesure de mobiliser leurs propres capacités communales d’accueil.

Seules les propositions d’hébergement autonomes et pérennes doivent être communiquées à l’APPASE, à l’adresse mail ci-dessous, au moyen du tableau figurant en annexe 4, en précisant la surface habitable (m2), le nombre de personnes pouvant être hébergées (en distinguant adultes et mineurs), la description du logement, l’adresse du logement, le nom et les coordonnées du gestionnaire du lieu :

Accueil04.Ukrainiens@appase.org
Tél : 06 72 25 67 73 du Lundi au Vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 17 h

Les maires sont invités à actualiser régulièrement la liste de logements qu’ils ont recensés sur le ressort de leur commune auprès de l’APPASE, afin d’en vérifier la disponibilité, et de signaler, autant que possible, les logements qu’ils n’ont pas recensés et qui sont d’ores et déjà occupés par des ressortissants ukrainiens, au gré de la solidarité exprimée par des particuliers. C’est particulièrement le cas si des mineurs non accompagnés d’adulte exerçant l’autorité parentale à leur égard sont présents, pour des fins de signalement au service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental.

De même, les personnes déplacées d’Ukraine sans hébergement doivent être orientées vers l’APPASE, afin de les aider à trouver un logement, à l’adresse mail ou au numéro de téléphone mentionnés ci-dessus. Le cas échéant, des mesures d’intermédiation locative ou d’aide au maintien dans le logement pourront être déclenchées par l’État, notamment dans la situation où un particulier ayant hébergé des ressortissants ukrainiens n’est plus en mesure de maintenir son accueil dans le temps.

En outre, les bénéficiaires de la protection temporaire ont vocation à être éligibles aux aides personnalisées au logement (APL). Les démarches doivent être accomplies auprès de la Caisse d’allocations familiales :

4 Bis Avenue du Maréchal Leclerc – 04000 Digne-les-Bains du lundi au vendredi de 9h à 13h sur rendez-vous
www.caf.fr

Pour l’accueil de nuit et en urgence, le 115 sera actionné selon le dispositif de droit commun. Les services de l’Etat travaillent à l’identification de capacités dédiées aux ressortissants ukrainiens en cas de situation de vulnérabilité et d’urgence particulière.

Enfin, les services de l’Etat travaillent à l’identification de capacités d’accueil collectif, regroupées sur un seul site, pour l’accueil temporaire de groupes susceptibles d’être orientés vers le 04 par une action coordonnée au niveau national ou régional. Cette identification se fera en coordination avec les maires des communes concernées.

Un accompagnement social

En raison de la vulnérabilité particulière des personnes déplacées d’Ukraine (essentiellement femmes et enfants), un accompagnement social attentif doit être mis en place, y compris pour prévenir toute dérive, voire l’établissement de réseaux de traite des êtres humains.

Le premier niveau d’intervention se situera dans les centres communaux d’action sociale ou les centres médico-sociaux du Conseil départemental.

Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, l’APPASE a été missionnée pour assurer cet accompagnement des personnes déplacées qui ne seraient pas hébergées dans un site pris en charge par une association assurant un accompagnement social ou qui ne seraient pas déjà suivies par les centres communaux d’action sociale ou les centres médico-sociaux du Conseil départemental.

L’APPASE sera ainsi chargée, à titre susbidiaire, d’accompagner les personnes bénéficiant de la protection temporaire dans leurs démarches administratives, l’accès aux droits et s’assurer, le cas échéant, que l’hébergement citoyen se déroule dans de bonnes conditions.

Cet accompagnement social sera déclenché pour les bénéficiaires de la protection temporaire remplissant les conditions rappelées ci-dessus, dès l’obtention de leur APS. Il pourra également être actionné sur demande des personnes concernées ou de leurs accueillants à l’adresse mail et au numéro de téléphone ci-dessous :

Accueil04.Ukrainiens@appase.org
Tél : 06 72 25 67 73 du Lundi au Vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 17 h

La scolarisation des enfants mineurs

Le code de l’éducation garantit l’accès :

– à l’instruction pour les enfants mineurs âgés de 3 à 16 ans, présent sur le territoire national. Tout élève nouvellement arrivé en France doit être scolarisé quelle que soit sa nationalité, ou sa situation personnelle.

– à la formation pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans.

Les mairies restent les interlocutrices pour réaliser les démarches d’inscription en maternelle et primaire. La DSDEN travaille actuellement à adapter les dispositifs d’accueil et d’accompagnement de la scolarisation des mineurs allophones. Par conséquent, il est important que toute inscription dans le primaire ou la maternelle lui soit signalée afin de la mettre en mesure d’organiser au mieux la répartition de ses moyens.

Pour le secondaire, les inscriptions se font auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour contacter la DSDEN, que ce soit pour coordonner les inscriptions en primaire et maternelle ou pour procéder à l’inscription du secondaire, le référent est :

Olivier Adroguer, secrétaire général de la DSDEN, ce.sg04@ac-aix-marseille.fr
+33 4 92 36 68 78 / +33 4 92 56 57 21

Des précisions vous seront apportées prochainement par la DSDEN.

Accueil de mineurs non accompagnés

Les mineurs non-accompagnés, de 0 à 18 ans, par un adulte disposant sur eux de l’autorité parentale, doivent être orientés sans délai vers l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Conseil départemental, qui dispose, à cet effet, d’une astreinte, y compris en soirée ou en week-ends.

Contact en journée de 9h à 17h : 04 92 30 07 07.

Contact en soirée (de 17h à 9h), les week-ends et jours fériés : 04-92-30-07-10

Ce service mettra en place un soutien spécifique du mineur mais auss i de la famille accueillante, voire une modalité d’accueil adaptée.

Accompagnement social, éducatif, médical (pour les enfants de moins de 6 ans) et information sur les ouvertures de droits et partenaires mobilisables :

Le Conseil départemental met ses centres médico-sociaux à disposition (v. annexe 6) :

Centre médico-social MANOSQUE – 04 92 70 17 50

Centre médico-social FORCALQUIER – 04 92 75 06 01

Centre médico-sociaux RIEZ ORAISON – 04 92 79 92 97

Centre médico-sociaux SISTERON-SAINT AUBAN – 04-92-61-06-92 / 04 92 64 34 15

Centre médico-social DIGNE LES BAINS – 04 92 30 09 00

Centre médico-sociaux SAINT ANDRE LES ALPES/ CASTELLANE/ANNOT/ENTREVAUX – 04 92 89 10 23

Centre médico-sociaux SEYNE LES ALPES/BARCELONNETTE – 04 92 35 01 02 / 04.92.81.12.37

Certaines familles sont susceptibles d’arriver, accompagnées de leurs animaux de compagnie. Les chats, chiens, et furets en provenance d’Ukraine doivent être identifiés, vaccinés contre la rage, avoir un titrage des anticorps antirabiques valide et un certificat sanitaire. Si ce n’est pas le cas, leurs détenteurs doivent prendre contact dès que possible avec un vétérinaire :

https://agriculture.gouv.fr/rage-informations-grand-public-et-voyageurs

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Le dispositif de protection temporaire est entré en vigueur pour une durée d’un an, à compter du 4 mars 2022.

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