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1) Responsabilité des Professionnels de Santé : Les professionnels de santé engagent leur propre responsabilité civile professionnelle sur leurs soins.

Les professionnels de santé doivent vérifier que leur RCP couvre les modifications de leur champ d’exercice ou lieu d’exercice dans le cadre de leurs interventions dans la crise sanitaire. Tous les professionnels qui interviennent dans le cadre de centre COVID – 19 doivent s’assurer auprès de leur assureur de responsabilité civile que leur RCP personnelle couvre bien cette activité ;

A cet effet, ils doivent informer leur assurance qui doit leur adresser un « Dont Acte » c’est-à-dire une confirmation écrite que leur assurance personnelle couvre bien cette activité qui peut être exercée, le cas échéant, hors les murs habituels de la Maison de santé ou du cabinet médical habituel ;

2) Assurance des locaux des Centres C3 : si un local spécifique ( Gymnase, école, clinique……) est mis à disposition des professionnels pour créer un centre, il convient de déclarer cette activité « médicale » à l’assureur des locaux ( Assurance de la Mairie , de l’école  ….), afin d’être bien sûr qu’il couvre les risques liés à l’utilisation des locaux  et du matériel ( incendie , dégât de eaux……) alors même que lesdits locaux sont affectés temporairement à la gestion du COVID 19 distincte de l’activité habituelle . Il faudra également dans ce cas demander un « Dont Acte », pour éviter toute exclusion future.

3) Responsabilité des SISA/MSP : En principe, c’est à l’assureur des professionnels de santé de couvrir les actes médicaux réalisés par ces derniers ;

Néanmoins, Il est également fortement recommandé que les SISA souscrive un contrat d’assurance spécifique pour ses activités de coordination et de concertation pluri-professionnelle au-delà de la gestion du Covid 19 et que la SISA assure les locaux de la Maison de santé.

En conséquence, nous recommandons aux professionnels de la SISA d’informer également l’assureur de la SISA des activités liées à la gestion de la crise du Coronavirus , même si en principe c’est d’abord la RCP personnelle des praticiens qui a vocation à s’appliquer, ainsi que de l’utilisation éventuelle des locaux  pour la gestion de cette crise.

4)Responsabilité des CPTS :

Bien que n’étant pas des structures d’exercices les CPTS engagent leur responsabilité sur l’organisation et la structuration du territoire. Elles doivent donc souscrire une RCP spécifique pour l’activité d’organisation des soins en complément de la RCP des professionnels, qui couvre les actes médicaux

Les assurances RCP souscrites couvrent le risque dans la limite de l’objet social tel que déclaré à l’assureur. A cet effet il paraît important de faire vérifier par un cabinet juridique spécialisé en droit de la santé l’objet social initial mentionné dans les statuts de la CPTS et le cas échéant d’en faire une extension par AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)

Une assurance complémentaire personnelle pour les dirigeants de l’association est fortement recommandée.

Liens CPTS / Professionnels de santé : Il apparaît opportun de faire adhérer les professionnels de santé à l’association porteuse de la CPTS afin qu’ils adhèrent aux missions qui seront déclinées dans l’objet social.

5) Cas particuliers des CPTS non constituées (absence de statuts publiés au JOAF) ou des regroupements informels de professionnels de santé :

En l’absence de publication de statuts formalisant la CPTS ou le groupement, la personnalité juridique n’est pas acquise même si les statuts ont été signés par l’ensemble des professionnels. Dans ce cas, les professionnels de santé seront individuellement responsables de ce que décide le groupe en termes d’actions, coordination, etc. (sauf hypothèse où une association est déjà constituée et porte les missions en attente de constitution de la CPTS / A voir si cette association est assurée et si son objet social ne doit pas être modifiée en conséquence.

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