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Le décret du 29 juin 2016 relatif à la participation de l’assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d’au moins quinze ans est paru au Journal officiel du 30 juin 2016.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article n°64 de la LFSS pour 2016 qui supprime la participation de l’assurée mineure d’au moins 15 ans pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1 et étend la notion de secret à l’ensemble de ces actes.

•  Les bénéficiaires de la gratuité et du secret :

Peuvent bénéficier de la gratuité et du secret, les jeunes filles mineures assurées ou ayant-droits d’au moins 15 ans.
Pour bénéficier de la suppression de la participation de l’assuré, la jeune fille devra justifier auprès de chaque professionnel de sa qualité d’assurée sociale ou d’ayant droit par la présentation, en fonction de son âge ou de sa situation :

– de la carte Vitale du parent ouvrant droit ou d’une attestation de droits à jour, pour les moins de 16 ans et potentiellement pour les jeunes filles à partir de 16 ans n’ayant pas de carte individuelle,

– de sa carte Vitale individuelle ou d’une attestation de droits à jour, à partir de 16 ans,

– de sa carte Vitale ou d’une attestation de droits à jour : si elle est personnellement assurée.

Dans le cas où la mineure n’est pas en mesure de produire l’un de ces justificatifs (par exemple absence de carte Vitale personnelle avant 16 ans, mineure de 16 ans et plus n’ayant pas encore reçu sa carte Vitale…), ou demande le secret, le professionnel pourra, à titre exceptionnel, utiliser un NIR Anonyme: 2 55 55 55 CCC 042/XX complété avec la date de naissance exacte de la jeune fille.

A noter que « CCC » est le numéro de la caisse et « XX » la clé de contrôle.

La suppression de la participation de l’assuré est de droit et doit être systématiquement appliquée dès lors que la jeune fille a au moins 15 ans, qu’elle demande ou non le secret.
La gratuité avec ou sans secret, est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV).

•  Les actes concernés par la prise en charge à 100% sans avance de frais par l’assurance maladie obligatoire :

– une consultation annuelle pratiquée par un médecin ou une sage-femme (C -CS – SF) pour une mineure d’au moins 15 ans, au cours de laquelle des examens de biologie médicale en vue d’une contraception sont prescrits ou au cours de laquelle une contraception est prescrite,

– une consultation de suivi la première année d’accès à la contraception,

– les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif (QZGA002, QZLA004, JKKD001 et JKLD001, tous facturés avec ces codes s’ils sont réalisés en dehors d’une consultation),

– les examens de biologie médicale prescrits en vue d’une prescription contraceptive suivants, dans la limite d’une fois par an :

– glycémie à jeun (code acte 0552)
– ou actes isolés cholestérol total (acte 0580) et tri glycérides (acte 0590)
– forfait pré analytique (acte 9005),
– forfait de sécurité pour traitement d’un échantillon sanguin (acte 9105),
– prélèvement (différentes lettres clés variant selon le préleveur : KMB 1.5 pour le médecin biologiste).

•  Modalités de prescription :

Afin de faire bénéficier la jeune fille de la suppression de la participation de l’assuré et du secret pour les examens de biologie médicale, visés à l’article R.160-17 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils sont prescrits en vue d’une contraception, le prescripteur devra rédiger une ordonnance ISOLEE mentionnant « Contraception mineures » et ne comportant que la prescription de la glycémie à jeun, du cholestérol total et des triglycérides.

Toutefois, l’absence de la mention « contraception mineures » ne fait pas obstacle à la prise en charge des examens.

A noter que si la personne est prélevée pour des actes à 100% et à 60%, les forfaits pré-analytiques et les forfaits de sécurité pour traitement d’un échantillon sanguin ainsi que le prélèvement sont pris en charge à 100% (facturés une seule fois).

Afin de permettre la délivrance gratuite et protégée par le secret du contraceptif en pharmacie, la prescription doit également se faire sur une ordonnance ISOLEE mentionnant « Contraception mineures » et ne comportant que la prescription du contraceptif.

Toutefois, l’absence de la mention « Contraception mineures » ne fait pas obstacle à la délivrance gratuite et confidentielle du contraceptif.

Cette ordonnance doit, par ailleurs, mentionner a minima et conformément à la réglementation :

– l’identité et la date de naissance de la mineure,
– la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie

•  Modalités de facturation :

Les consignes de facturation par FSE sont les suivantes :

– utiliser la nature d’assurance maladie 10 (AS/10),
– utiliser le code exonération 3.

Si la jeune fille ne demande pas le secret et présente sa carte vitale, la FSE sera renseignée selon les modalités habituelles.
Dans le cas où le secret est demandé par la jeune fille mineure, le médecin ou la sage-femme pourra utiliser le mode de sécurisation SESAM Vitale « Dégradé ». Il conviendra d’utiliser le NIR anonyme  2 55 55 55 CCC 042 / XX complété avec la date de naissance exacte de la jeune fille.

En cas de facturation papier :

– les cases « maladie », « exonération du ticket modérateur – oui » doivent être cochées,
– la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire » est obligatoirement cochée,
– la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire » n’est pas cochée car elle est sans objet, l’exonération du ticket modérateur étant de droit.

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