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La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats médicaux. Quels sont les avantages et inconvénients des différents secteurs ? Comment prévoir les cotisations sociales les deux premières années ?

Les médecins libéraux peuvent choisir d’exercer en étant conventionné ou non.
Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

  • en secteur 1, les tarifs sont fixes. Les médecins en contre partie du respect de ces tarifs bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales et  retraite. Si vous potez pour ce secteur, vous relèverez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC);
  • en secteur 2, les tarifs sont fixés  librement par le médecin, avec tact et mesure.
  • Ne peuvent pratiquer ces tarifs que les médecins répondant aux conditions fixées par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 :

– les médecins autorisés à les pratiquer à la date d’entrée en vigueur de la convention;
– les médecins qui, à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention, s’installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier ou acquis au sein de l’Union européenne et de la Confédération helvétique :

– ancien chef de clinique des universités – assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n°84-135 du 24 février 1984 ;
– ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ;
– médecin ou chirurgien des hôpitaux des armées dont le titre relève du décret n°2004-538 du 14 juin 2004 ;
– praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 6152-1 et suivants du code de la santé publique ;
– praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152-201 et suivants du code de la santé publique.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) :

  • déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu d’implantation de son cabinet principal sa volonté de bénéficier de ce droit
  • informer par écrit simultanément l’URSSAF dont il dépend de sa décision ;
  • indiquer dans les mêmes conditions le régime d’assurance maladie dont il souhaite relever.

Si vous optez pour le secteur 2, vous aurez le choix entre deux types de couverture sociale :

  • régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) : cotisations plus lourdes mais meilleures prestations
  • régime Social des Indépendants (RSI) : cotisations plus faibles mais moindre couverture

 

Attention, le choix du secteur à la première installation est irrévocable.

On ne peut évoluer du secteur 1 au secteur 2 (Méfiez-vous des affirmations verbales !) alors que l’inverse est possible.

 

En cas de choix du secteur 2, il vous sera proposé d’adhérer ou non au contrat d’accès aux soins (CAS).

Si vous faites ce choix d’adhérer à cette option, la convention vous permet de bénéficier d’une prise en charge partielle de vos cotisations sociales. Dans ce cas plus vous faites d’actes aux tarifs opposables plus vos cotisations sociales se rapprochent de celles du secteur 1.

Cas particulier le collaborateur libéral, sauf à répondre aux critères ci-dessus, ne bénéficie pas du même secteur que son cocontractant, alors que le remplaçant exerce son remplacement sous le régime conventionnel de celui qu’il remplace.

Ethiquement, il est conseillé de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraire pour les prises en charge en rapport avec la permanence des soins.

Enfin, depuis le 1er février 2009, tout dépassement doit faire l’objet d’une information préalable écrite du patient pour tout montant d’honoraires au moins égal à 70 € dépassement inclus. Cette information doit mentionner le prix des actes et des dépassements avant l’exécution des actes.

En n’adhérant pas à la convention (secteur 3), le médecin fixe librement le montant de ses honoraires, le remboursement de ceux-ci par l’assurance maladie s’effectue alors sur la base des tarifs d’autorité, fixés par arrêté du 9 mars 1966 et jamais réévalués depuis. Ce remboursement est proche de zéro.

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