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Faire garder son enfant pendant les vacances de printemps – Vaucluse

Vademecum du ministère sur la mobilisation des renforts en ressources humaines à destination de tous les personnels de santé

Centre de prélèvement Covid-19 dédié aux soignants

Depuis le lundi 30 mars le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis en place un centre de prélèvement Covid-19 dédié aux soignants en lien avec le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre des médecins et l’AP-HM, IHU.
Conformément aux recommandations du Ministère de la Santé, les soignants présentant un ou plusieurs signes évocateurs de COVID-19 peuvent bénéficier d’un test.
Le dépistage a lieu en « drive », dans la voiture du soignant, devant le centre, de 09h00 à 12h00 du lundi au vendredi.
Très rapidement et progressivement, cette proposition sera généralisée à l’ensemble des personnels soignants et au territoire des Bouches-du-Rhône.
Le prélèvement s’effectue uniquement sur rendez-vous, en appelant le 09 85 80 80 80* du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12H00.

* prix d’un appel local

Bouches du Rhône – centres PMI

Le Département des bouches du Rhône organise un service adapté aux besoins de la population en respectant les recommandations des autorités de santé. Ainsi la collectivité maintient une permanence téléphonique pour les problèmes sociaux et de protection maternelle et infantile dans l’ensemble des maisons de la solidarité du territoire.

Certains lieux sont ouverts au public pour les consultations de PMI, Cegidd et CLAT.

Cependant, il est conseillé de téléphoner au préalable pour éviter un déplacement inutile et des regroupements trop importants.

Téléchargez la liste à jour au 31/03/2020 des lieux ouverts.

– Pour toutes questions cliniques concernant un suivi de grossesse, un suivi médical nourrisson (y compris la vaccination) , un accès à la contraception, à l’IVG…  nous vous conseillons de vous rapprocher des centres de PMI de vos territoires respectifs.

– Pour des questions en lien avec la protection de l’enfance n’hésitez pas à vous rapprocher du Dr MA Einaudi : marieange.einaudi@departement13.fr

– Pour toutes questions plus générales le Dr Hamdaoui naima.hamdaoui@departement13.fr  (méd gynécologue responsable) ou moi-même sommes à votre disposition.

Cordialement

Dr Olivier BERNARD
Chef Service Protection maternelle et Infantile
Direction PMI et Santé Publique
Conseil Départemental des Bouches du Rhone

Faire garder son enfant quand on est professionnel de santé

Le  Président de la République a annoncé le 12 mars 2020, la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités et ce, jusqu’à nouvel ordre.

Un service d’accueil est mis en place pour les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire afin qu’ils puissent faire garder leurs enfants.

Ce dispositif concerne donc les professionnels de santé, qui doivent prendre contact avec l’établissement habituel de leur enfant, qui les redirigera, le cas échéant, vers la bonne structure.

Merci de nous informer des difficultés que vous pouvez rencontrer dans le cadre de cette prise en charge, à l’adresse contact@urps-ml-paca.org

Un numéro et un mail dédiés au COVID19 réservés aux patients suivis à l'IPC et au Centre Antoine Lacassagne

Dans le cadre de l’épidémie Coronavirus #COVID19, l’IPC met en place un numéro et un mail dédiés et réservés aux patients suivis à l’Institut Paoli-Calmettes.

Ces contacts permettront aux patients de l’IPC et à leurs professionnels de santé de poser toutes leurs questions concernant les modifications éventuelles de leur prise en charge, dans le contexte de l’épidémie en cours.

Au moment de l’appel, il est indispensable de se munir du numéro patient IPP. 

En cas d’urgence, appelez votre médecin généraliste ou le 15.

Les professionnels de santé en charge de patients suivis à l’IPC, peuvent également contacter ce numéro et ce mail.

Bonjour,

Afin de répondre aux questions des professionnels de santé sur Cancer et Covid19, des FAQ ont été rédigées par les équipes médicales du Centre Antoine Lacassagne et sont disponibles sur le site internet dans la rubrique Professionnels de santé / Fiches pratiques :

https://www.centreantoinelacassagne.org/infos-pro/fiches-pratiques/

  1. Les patients atteints de cancer sont-ils plus susceptibles d’être infectés ? Ont-ils plus de complications ?
  2. Quelles mesures de prévention supplémentaires mettre en place pour les patients suivis pour un cancer ?
  3. Faut-il arrêter la chimiothérapie en contexte métastatique en prévision d’une infection potentielle au COVID-19 ?
  4. Faut-il arrêter une chimiothérapie adjuvante ?
  5. Pour les patients atteints de malignités hématologiques, les oncologues devraient-ils envisager des soins moins intensifs lorsque cela est possible ?
  6. La chirurgie du cancer peut-elle/doit-elle être annulée ou retardée ?
  7. Le risque est-il accru pour nos patients atteints de tumeurs malignes solides qui traversent des périodes de 5 à 10 jours de neutropénie entre les cycles de chimio ?
  8. Est-il utile de fournir une thérapie antivirale prophylactique à une population plus large de patients immunodéprimés que celle que nous avons l’habitude de traiter ?
  9. Est-il recommandé aux patients sous traitement ou aux antécédents de cancer non symptomatiques de porter un masque à l’extérieur ?
  10. Quelle est la meilleure estimation de la durée d’incubation après exposition ?
  11. Test de dépistage du COVID-19 : Quelles sont les informations disponibles sur les tests de dépistage de la COVID-19 ?

Des réponses aux questions des patients sont également directement accessibles dès la page d’accueil du site :

  1. J’ai un cancer du poumon, que dois-je faire si j’ai des symptômes du Covid-19 ?
  2. Mon mari est suivi en chimiothérapie et j’ai un rhume depuis hier. Que faire ?
  3. Dois-je venir en chimiothérapie ?
  4. Mon laboratoire d’analyses est fermé. Que faire ?
  5. Dois-je venir à ma séance de radiothérapie ?
  6. Mes rendez-vous ont été annulés. Pourquoi ?
  7. Dois-je continuer mon traitement du cancer par comprimé ?
Téléconsultation

17 avril / Thèse Téléconsultation, médecine générale et Covid-19

Je suis interne en médecine générale à l’Université Nice Sophia-Antipolis et réalise ma thèse, sous la direction du Dr Caroll-Ann Boudy, sur le recours à la téléconsultation dans l’organisation des cabinets de médecine générale durant l’épidémie de Covid-19 en France.

Ce travail a plusieurs objectifs, notamment ceux d’identifier et de caractériser :

  • les profils de médecin ayant eu recours à la téléconsultation au cabinet,
  • les questions de santé les plus abordées lors de leur pratique de la téléconsultation,
  • le type d’outil auquel ils ont eu recours,
  • les avantages et inconvénients qu’ils ont rencontré dans leur utilisation.

Enfin, il s’agira de mettre en évidence la place que réservent les médecins généralistes à la téléconsultation dans leur exercice au sortir de l’épidémie que nous connaissons.

Je vous invite à remplir le questionnaire (anonyme) suivant,ainsi qu’à le transférer à vos contacts médecins généralistes, ainsi qu’aux MSU de votre région  : questionnaire TELECONSULTATION et COVID19

Vous aurez besoin de 7 à 10 minutes pour le compléter. Un maximum de participation est souhaitable afin d’obtenir des données exploitables.

Je vous remercie par avance de votre participation et vous souhaite du courage pour la période difficile que nous traversons.

Cordialement,

Anne Darrason

0608503848

24 mars / Application des majorations à la téléconsultation

La téléconsultation est désormais prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie obligatoire, afin de faciliter la facturation pendant la période de l’épidémie. Le principe est que les mêmes majorations qui s’appliquent aux consultations en présentiel s’appliquent également aux téléconsultations (majorations week-end et jours fériés).

Les consultations complexes et très complexes ne sont pas éligibles à la téléconsultation car elles ne peuvent se faire sans un examen physique du patient. L’avis ponctuel de consultant (APC) est également exclu du champ de la téléconsultation. »

et le lien : https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/medecin/actualites/covid-19-mesures-derogatoires-de-prise-en-charge-en-ville

18 mars / Comment facturer les actes si nous faisons de la téléconsultation ?

18 mars / Comment facturer les actes si nous faisons de la téléconsultation par Skype ou Whatsapp ?

Pour facturer ces consultations, vous devrez envoyer une FSP au patient avec cotation TC pour spécialiste , TCG pour médecin généraliste.

Vous aurez la possibilité, aussi, de faire une feuille de soins électronique en mode « dégradé » (Ce mode de transmission est une alternative au mode sécurisé. Il permet de créer une feuille de soins électronique en présence uniquement de votre carte CPS et donc sans la carte Vitale de votre patient). Les tarifs sont les mêmes qu’en présentiel , secteur 1 ou secteur 2 .

L’APC n’est pas autorisé.

Aides financières

Mise au point au 15 avril 2020 concernant la situation des médecins libéraux

Les cabinets médicaux sont pour certains en très nette baisse d’activité voire arrêt d’activité, il est prévu pour aider ces professionnels de santé un certain nombre de report de charges et des aides éventuelles.

Pas de nouveauté particulière, pour rappel :

Cet accompagnement se traduit notamment par l’octroi de délais (échelonnement de paiements), et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise, et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre Urssaf.

Quelles sont vos démarches ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)

https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=C7C3AB3B715A55FFC928E9BF565E4195.server3

Impôt sur le revenu

  • Déclaration d’ensemble de revenus.

La date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble de revenus n°2042 a été reportée au :

  • 4 juin dans la zone 1 (départements 01 à 19),
  • 8 juin dans la zone 2 (départements 20 à 54)
  • 11 juin dans la zone 3 (départements 55 à 974/976).

Attention, un report de ces dates-limites pourraient être décidée par la DGFiP en ce qui concernent les déclarations de revenus souscrites par les intermédiaires pour le compte de leurs clients déclarant des revenus professionnels.

En ce qui la concerne, la date-limite de la déclaration papier a été fixée au 12 juin.

  • Déclaration de bénéfices professionnels

La date limite de dépôt de la déclaration n°2035 de bénéfices non commerciaux été reportée au

  • 31 mai (au lieu du 20 mai normalement).

Cependant, une nouvelle prorogation du délai est actuellement à l’étude (le principe d’un report au 1er juin semble d’ores et déjà pratiquement accepté).

Ce même report de délai vaut pour le dépôt de la déclaration n°2072 des sociétés immobilières (SCI non passibles de l’impôt sur les sociétés).

  • Paiement de l’impôt sur le revenu

Aucune mesure particulière n’est prévue en ce domaine. Cependant, les indépendants peuvent naturellement utiliser les dispositifs existants, à savoir :

  • Une modulation à la baisse de leurs acomptes mensuels ou trimestriels sur la base d’une estimation de leurs revenus de l’année 2020 ;
  • Un report du prélèvement de leurs acomptes sur les échéances suivantes (possibilité de demander chaque année le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle).

Les demandes doivent être présentées avant le 22 du mois pour une prise en compte le mois suivant.

Ces démarches sont à effectuer par le professionnel sur son espace particulier du site

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/gerer-mon-prelevement-la-source-utiliser-lesservices-en-ligne

Impôt sur les sociétés (IS)

 Déclaration

A l’image de la déclaration des bénéfices professionnels des indépendants (voir plus haut «Déclaration des bénéfices professionnels»), le dépôt de la déclaration des résultats n°2065-SD a été reportée au 31 mai pour les sociétés ayant clos leur dernier exercice le 31 décembre 2019.

  • Paiement

Un report pour un délai de trois mois, sans pénalité et sans justificatif, a été accordé en ce qui concerne l’échéance d’IS du 15 mars. Les entreprises ayant acquitté cet acompte peuvent en demander le remboursement à leur service des impôts des entreprises (SIE).

L’administration pourra également consentir des remises totales ou partielles de cet impôt en cas de « difficultés caractérisées ».

Les demandes de report ou de remise sont à effectuer sur un formulaire téléchargeable sur, https://www.impots.gouv.fr/portail/coronavirus-covid-19-le-point-sur-la-situation , rubrique « Je ne peux pas payer mes impôts : que dois-je faire ? ».

Taxe sur les salaires

Une possibilité de report sur une durée maximale de trois mois a également été prévue pour les échéances de taxe sur les salaires du 15 mars (redevables acquittant la taxe mensuellement) et du 15 avril (redevables acquittant la taxe mensuellement ou trimestriellement). Les entreprises ayant acquitté l’échéance du 15 mars peuvent en demander le remboursement à leur service des impôts des entreprises (SIE).

Comme l’IS, la taxe sur les salaires pourra faire l’objet d’une remise totale ou partielle en cas de «difficultés caractérisées».

  • La marche à suivre est la même que pour les demandes concernant l’impôt sur les sociétés.

Impôts locaux (CFE et taxe foncière)

 Les professionnels peuvent demander la suspension de leur contrat de mensualisation pour le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière afférente à leur local. Le montant restant dû sera prélevé en même temps que le solde de l’impôt, sans pénalité.

Ces démarches sont à effectuer par le contribuable sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr ou bien en contactant le Centre prélèvement service.

 

Cette ordonnance prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue par la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Elle reporte la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020.

Elle permet à toutes les entreprises de verser cette prime exceptionnelle exonérée, jusqu’à 1000 euros, de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement, ce plafond est relevé à 2000 euros

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.

Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté.

La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE

Concrètement :

  • Les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben2, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable – soit plus de 85% des cas. Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.
  • Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires.
  • Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie (0,25% ou 0,50%), appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.

Le montant du prêt est fonction de la masse salariale, ou du chiffre d’affaires pour les sociétés.

En cas de refus saisir la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus.

La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l’Etat est de 70% ou de 80%.

Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l’Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté.

La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE

Concrètement :

  • Les banques s’engagent à octroyer très largement le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin, et dont la dernière notation Fiben2, ou équivalente, avant l’épidémie de Covid-19 était forte, correcte ou acceptable – soit plus de 85% des cas. Le PGE peut être couplé d’une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise : ce n’est pas une garantie ou une sûreté. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.
  • Les banques s’engagent pour ces professionnels et entreprises, quand leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque), à donner leur réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires.
  • Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat. Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie (0,25% ou 0,50%), appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.

Le montant du prêt est fonction de la masse salariale, ou du chiffre d’affaires pour les sociétés.

En cas de refus saisir la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr

L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ; ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

À partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz et peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

Ces indemnités sont d’un montant journalier de 72 € pour les professions paramédicales et 112 € pour les pharmaciens et professions médicales.

Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement

Un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé

Il s’agit des femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et des patients en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées dans sur le site du Haut Conseil de la santé publique.

  1. les personnes âgées de 70 ans et plus ;
  2. les patients aux antécédents cardiovasculaires: hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. les diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  4. les personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
  5. les patients présentant une insuffisance rénale chronique dialysée et les malades atteints de cancer sous traitement

 

Un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail (prescription pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). De même, les professionnels de santé qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile (ayant une des pathologies listées par le HCSP) peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, leur sa santé, doivent rester chez elle).

Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit

Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr

La CARMF complète le versement des IJ de la CPAM par le versement d’indemnités variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance Maladie.

Afin qu’il puisse être procédé à l’examen des demandes, un service spécial a été mis à disposition des médecins concernés, qui sont invités à remplir le questionnaire disponible sur le site de la CARMF et à l’envoyer à l’adresse « documents-medicaux@carmf.fr », avec les pièces médicales en leur possession.

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